L’hôpital s’engage à promouvoir les droits des usagers et à favoriser leur participation à la politique de santé de l’établissement. La qualité d’accueil et de prise en charge de nos patients et de leurs proches est au cœur de nos préoccupations.
La charte de la personne hospitalisée recense les droits des patients.
« Je suis libre de choisir l’établissement de santé qui me prend en charge, le service public est accessible et adapté à tous. »
« J’ai le droit d’être bien accueilli, bien soigné et que l’on soulage ma douleur, d’être informé avec des mots simples sur ma santé, mes soins et de donner mon accord pour être soigné, de refuser les traitements médicaux, de choisir une personne de confiance pour m’accompagner, de dire mes souhaits sur ma fin de vie et de quitter l’hôpital à tout moment. »
Au cours des soins
Pendant votre hospitalisation, vous êtes informé(e) sur votre état de santé et les conditions de votre hospitalisation. Vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès d’un médecin du service en vous adressant à l’équipe de l’unité d’hospitalisation. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Enfants mineurs et majeurs protégés
Le consentement exprès et écrit pour les soins et interventions chirurgicales sur des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Dans le cas où une personne mineure s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, elle doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Le consentement exprès et écrit pour les soins et interventions chirurgicales sur des enfants mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale, père, mère ou tuteur légal. Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale ou du responsable légal sur les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure ou d’un majeur protégé.
Lors de votre séjour, il vous est recommandé de désigner par écrit une personne de confiance. Elle pourra vous accompagner dans vos démarches, assister à vos entretiens médicaux ou vous aider à prendre des décisions.
Elle est consultée pour engager des investigations ou interventions médicales, quand vous ne pouvez pas manifester votre volonté. Cependant, la personne de confiance ne prend pas de décision médicale.
Dans le cadre de la procédure collégiale encadrant les décisions de traitement en fin de vie, le témoignage de la personne de confiance sera pris en compte par l'équipe médicale mais en dernier lieu, c'est au médecin qu'il reviendra de prendre la décision concernant votre santé.
🔎 Télécharger le formulaire de désignation d'une personne de confiance
Vous pourrez également désigner une personne à prévenir en cas de besoin d’ordre organisationnel ou administratif. La personne à prévenir n’a pas accès aux informations médicales et ne participe pas aux décisions médicales.
Article L. 1111-11 du code de la santé publique
Toute personne majeure et en capacité d'exprimer une volonté "libre et éclairée" peut rédiger des directives anticipées.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.
Pour que ces directives soient prises en compte, il est important de communiquer leur existence à vos proches ou votre médecin. Signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Dans certains cas (maladie, handicap, etc), l'altération de l'état de santé d'un patient peut nécessiter une mesure de protection juridique plus ou moins étendue.
Cette décision appartient au Juge des Tutelles à réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.
Dans le cas où il est impossible de faire assurer la tutelle par l'environnement familial, le Juge peut confier la gestion des biens du majeur au gérant des tutelles intervenant pour les patients de l'hôpital ou à un organisme de tutelle agréé par l'État.
Les prélèvements d'organes sont réglementés par la loi du 29/07/1994. Celle-ci fixe le principe selon lequel toute personne venant de décéder est présumée avoir consenti au prélèvement de ses organes ou tissus.
Vous pouvez vous opposer au prélèvement de vos organes ou tissus en vous inscrivant sur le registre national des refus.
Si votre médecin vous propose de participer à un protocole de recherche clinique, il a l'obligation légale de vous informer personnellement et individuellement.
Selon le type de protocole, un consentement ou une non-opposition pourra vous être demandé (ou à vos représentants légaux si vous êtes dans l'incapacité de le donner), avant de pouvoir débuter toute recherche.
De même, vos données cliniques collectées au cours de votre séjour peuvent être utilisées à des fins de recherche dans le domaine de la santé, en conformité avec la réglementation applicable (loi informatique et libertés et règlement général européen sur la protection des données). Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données de santé en informant votre médecin afin qu'il le note dans votre dossier médical.
Vos droits durant et après votre séjour
Articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction.
Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au au cadre de l'unité ou au médecin référent de l'unité.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez solliciter la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Elle fait le lien avec la Commission des usagers ou vous met en relation avec des représentants des usagers ou des médiateurs.
Si vous estimez avoir subi un préjudice lors de votre séjour dans notre établissement ou que vos droits n'ont pas été respectés, le service relations usagers est à votre écoute.
L'hôpital dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques pour un usage qui lui est réservé.
Les informations recueillies lors des consultations ou hospitalisations, feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l'équipe médicale qui vous suit, et les données administratives au service de la facturation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (articles 34, 36 et 38 à 43), modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant.
Les usagers ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans la limite du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène.
Les patients hospitalisés ont le droit au respect de leurs croyance et de participer à l'exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service.
L'hôpital s'engage à une égalité de traitement pour tous les patients et à une obligation de neutralité de tout agent public.
L'hôpital reçoit régulièrement des demandes de reportages de la part des médias. La presse est libre (loi de 1881), mais l’hôpital est un lieu de nature spécifique, la réalisation d’un reportage y est soumise à autorisation préalable de la part de l’administration (article 46 du décret du 14 janvier 1974).
La Direction de la Communication est la seule apte à autoriser un journaliste, un photographe, un vidéaste à exercer son activité dans l’enceinte de l'établissement de manière écrite ou verbale.
Pour les enfants mineurs et les majeurs protégés, l’accord du représentant légal du patient concerné doit être demandée. Cette autorisation doit également être écrite. La Direction de la Communication dispose d’un formulaire d'autorisation de prise de vue facilitant cet accord.
Rapprochez-vous du cadre de santé de l’unité d’hospitalisation si vous êtes sollicité(e).
Les images des patients réalisées restent sous l’entière responsabilité des journalistes. L'hôpital ne saurait en aucune manière être appelé en garantie en cas de litige consécutif à une autorisation.
En application des dispositions du code électoral, vous avez la possibilité de voter par procuration au sein du CH Le Mans, si vous ne pouvez pas vous déplacer le jour du scrutin. Une demande doit être effectuée auprès du cadre de santé de l'unité d'hospitalisation pour chaque procuration demandée auprès d'un officier de police judiciaire.